Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES (EXTRAIT - version du 1er février 2011)

Préambule
Les clauses des présentes Conditions Générales s‘appliquent de plein droit à toute personne ayant consulté le site internet www.akg-images.fr, ayant effectué une commande ou téléchargé un ou plusieurs fichiers images.

Les Conditions Générales de la société peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. La dernière version en vigueur est toujours celle mise en ligne sur le site internet www.akg-images.fr

Ces Conditions Générales ont pour objet de régler les relations entre :

D’une part,
La société akg-images Paris, exerçant l’activité de photothèque, cédant des droits de reproduction contre rémunération, désignée ci-après sous la dénomination :
« L’AGENCE »,

Et d’autre part,
Toutes personnes, morale ou physique, ou entités visitant son site internet www.akg-images.fr ou ayant recours à ses services, désignées ci-après sous la dénomination :
« LE CLIENT ».

ARTICLE 1 – CESSION DES DROITS
1.1. Les photographies distribuées par L’AGENCE ne sont pas libres de droit et ne sont pas vendues en pleine propriété par L’AGENCE, seuls les droits de reproduction et de représentation sont cédés. Le prix de cession est déterminé selon l’utilisation qui est faite de l'image, en fonction du format de la reproduction, du support de parution, des langues et de l’étendue géographique de diffusion, de la durée d'exploitation des droits (cette liste n'étant pas limitative).
1.2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les photographies diffusées par l'AGENCE qu'elles soient numériques ou argentiques (ektachromes, diapositives ou tirages).
1.3. La cession des droits de reproduction est conditionnelle. Les droits n'étant réellement cédés qu'après leur acquittement. Toute facture non honorée serait constitutive d'un délit de contrefaçon, en plus d'être constitutive d'un délit commercial.

ARTICLE 2- DROIT D’AUTEUR ET DROIT A L’IMAGE
2.1. Les œuvres photographiques sont soumises à la loi n°57.298 du 11 mars 1957, au Code de la Propriété Intellectuelle édicté par la loi n°92.597 du 1er juillet 1992, à la Directive européenne CD93/98/EEC et au droit de la personne et à son image. Toute reproduction d’une photographie appartenant à L’AGENCE, sans son accord express et préalable, est une contrefaçon au sens de la loi engendrant des sanctions pénales et civiles.
2.2. Toute publication de photographies fournies par L’AGENCE doit obligatoirement s’accompagner de la mention du crédit photographique (c) akg-images ainsi que le nom du photographe, permettant l’identification de la photographie. Il est de la responsabilité du CLIENT de mentionner éventuellement tous les noms cités dans les légendes (artistes, auteurs, propriétaires des biens...).
2.3. L’AGENCE ne cédant au CLIENT que le droit de reproduction de ses photographies, il revient donc à ce dernier, de s’assurer du respect des autres droits attachés à l’exploitation de l’image : droit d’auteur pour les œuvres non tombées dans le domaine public, droit à l’image de la personne (certaines photographies de personnalités contemporaines ne pouvant être utilisées que dans le stricte cadre de la presse et de l’édition), droit des tiers, etc...
2.4. Pour toutes les œuvres non tombées dans le domaine public, il est de la responsabilité de l'utilisateur de l'image, c'est-à-dire du CLIENT d’effectuer les démarches et les demandes d’autorisation pour toute utilisation ou toute modification auprès des organismes ou sociétés de gestion de droits d’auteur (ADAGP, Succession Picasso, Les Héritiers Matisse, etc...).
2.5. Le CLIENT demeure seul responsable de l’utilisation de toute image fournie par l’AGENCE. Le non respect par LE CLIENT des droits d’auteur, droit à l’image des personnes et droits des tiers, l’expose à en supporter les conséquences, sans que L’AGENCE puisse voir sa responsabilité engagée.
2.6. Les photographies diffusées par l’AGENCE ne peuvent être détourées, modifiées, altérées ou recadrées sans l’accord expresse de celle-ci.

ARTICLE 3 – RECHERCHE ET COMMUNICATION DES IMAGES
3.1. En cas de recherche effectuée par les iconographes de L’AGENCE, le CLIENT lui-même ou toute personne chargée de cette recherche et désignée par LE CLIENT, doit produire une lettre d’accréditation signée par celui-ci, permettant l’ouverture de son compte et autorisant la communication des photographies (ektachromes, diapositives, tirages, ou fichiers numériques).
3.2. Chaque communication de documents par L'AGENCE fait l’objet d’un bordereau-contrat particulier qui récapitule toutes les informations utiles aux deux parties et témoignant du prêt des photographies.
3.3. Les clichés photographiques physiques (ektachromes, diapositives, tirages) peuvent être retirées ou expédiées contre remboursement des frais d’envoi. Les photographies voyagent aux risques et périls du CLIENT. En cas de perte, avaries ou vol, il appartient au CLIENT de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur ou livreur. La restitution des documents est à la charge du CLIENT et sous sa responsabilité.
3.4. Toute réclamation du CLIENT concernant la livraison des photographies et toute réclamation de L’AGENCE concernant la restitution des photographies, doit être formulée dans les 48 heures suivant la livraison des documents.
3.5. Les photographies fournies par L’AGENCE, quel que soit le format de mise à disposition (ektachromes, diapositives ou tirages, ou fichiers numériques), demeurent l’entière propriété de celle-ci et doivent être rendues dans les délais prévus sur le bordereau-contrat et supprimées des serveurs/ordinateurs du CLIENT dans le cas de fichiers numériques. Tout dépassement non justifié, donne lieu à une facturation supplémentaire au titre des droits de garde. De même les documents doivent être restitués en parfait état, sans altération, pliure, rayure quelconque, sous peine d’engendrer des pénalités. De même la perte de document fait l’objet d’une facturation tarifée.

ARTICLE 4 – JUSTIFICATIF DE PARUTION
4.1. Après utilisation d’une ou plusieurs photographies, LE CLIENT s’engage à fournir à L’AGENCE au maximum 30 jours après la communication au public, un justificatif complet avec les références des photographies utilisées ou envoyer un bon de commande lorsqu'aucun justificatif ne peut être fourni (publicité, film documentaire, etc...).

ARTICLE 5 – REGLEMENTS ET PENALITES
5.1. L’AGENCE établira une facture de droits de reproduction en fonction du justificatif de parution reçu et selon les tarifs en vigueur (disponibles sur demande). Les factures sont réglables à 30 jours fin de mois, sauf stipulation contraire précisée sur la facture.
5.2. Dans l’hypothèse où LE CLIENT ne s’acquitterait pas de son obligation de paiement et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, L’AGENCE se réserve le droit de suspendre toute fourniture de documents et tout accès à ses sites internet aux torts exclusifs du CLIENT et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.. De convention expresse entre les parties et sauf accord préalable de L’AGENCE, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit, quelque soit le mode de paiement, un intérêt minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. L’agence pourra demander le versement d’une indemnité forfaitaire de 15% de la créance due, à titre de clause pénale, avec un minimum forfaitaire de 100 €.
5.3. En cas d’utilisation ou de reproduction non conforme par LE CLIENT, L’AGENCE est en droit de lui facturer les pénalités prévues par les tarifs en vigueur (absence de justificatif d’utilisation, utilisation de photographies de L’AGENCE sans autorisation, non-respect du copyright, recadrage non autorisé, etc...).

ARTICLE 6 – CLAUSE DE NON RESPONSABILITE
6.1. L’AGENCE ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, dans la limite des lois en vigueur, concernant les images et les textes publiés. Les légendes sont rédigées et vérifiées avec le plus grand soin, mais L’AGENCE dégage toute responsabilité pour les éventuelles erreurs qu’elles pourraient comporter.
6.2. LE CLIENT fait son affaire personnelle des demandes d’autorisation de publication ou diffusion indispensables et des versements des droits d’auteur liés.

ARTICLE 7 – STOCKAGE DES DOCUMENTS
7.1. Sauf accord écrit de L’AGENCE, il est absolument interdit de constituer une base de données avec les images diffusées par celle-ci, de stocker les fichiers numériques plus de trente jours après leur chargement. De même il est obligatoire de faire figurer le crédit photographique et la source du fichier pendant son stockage temporaire et de retourner tout document appartenant à L’AGENCE gravé sur CD-Rom.

ARTICLE 8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
8.1. D’une façon générale, L’AGENCE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de manquement grave à toute clause des présentes Conditions Générales.
8.2. Toute contestation à propos d’une des clauses des présentes Conditions Générales relève de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.
8.3. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.