Conditions Générales

PREAMBULE

Les clauses des présentes Conditions Générales s‘appliquent de plein droit à toute personne ayant effectué une commande ou ayant téléchargé un ou plusieurs fichiers depuis le site de l’agence akg-images. Ces Conditions Générales ont donc pour objet de régler les relations entre :

D’une part :

La société AKG PHOTOTHEQUE, exerçant l’activité de photothèque, cédant des droits de reproduction contre rémunération. désignée ci-après sous la dénomination « L’AGENCE »,

Et d’autre part :

Toute ses clients, désignés ci-après sous la dénomination “ LE CLIENT ”.

ARTICLE 1 – CESSION DES DROITS

1.1. Les photographies distribuées par L’AGENCE ne sont pas libres de droit et ne sont donc pas vendues en propriété par L’AGENCE, seuls les droits de reproduction et de représentation étant cédés. Le prix de cession est déterminé selon l’utilisation en fonction d’une grille de tarifs tenant compte, notamment, de la nature du projet et du format de la reproduction.

1.2. L’AGENCE met à disposition du CLIENT des images photographiques appartenant à son fonds documentaire. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fois aux documents numériques téléchargés ou commandés sur CD-Rom, ainsi qu’aux commandes de documents physiques (ektachromes, diapositives ou tirages).

1.3. Sauf accord préalable écrit de l’AGENCE, la cession des droits de reproduction et de représentation n’est octroyée, à titre non exclusif, que pour une seule publication dans une seule langue, un seul pays, un seul titre, quel que soit le support et pour une durée limitée. Une exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit de L’AGENCE et entraîne une facturation particulière, distincte du barème normal.

1.4. Toute réédition, toute nouvelle utilisation ou tout transfert à un titre autre que celui convenu initialement des documents numériques ou physiques, appartenant à L’AGENCE, doivent être impérativement déclarés. Il est expressément interdit au CLIENT de céder ou prêter à des tiers les images appartenant au fonds documentaire de L’AGENCE.

ARTICLE 2- DROIT D’AUTEUR ET DROIT A L’IMAGE

2.1. Les œuvres photographiques sont soumises à la loi n°57.298 du 11 mars 1957, au Code de la Propriété Intellectuelle édicté par la loi n°92.597 du 1er juillet 1992, à la Directive européenne CD93/98/EEC et au droit de la personne et à son image. Toute reproduction d’une photographie appartenant à L’AGENCE, sans son accord express et préalable, est une contrefaçon au sens de la loi engendrant des sanctions pénales et civiles.

2.2. Toute publication de photographies fournies par L’AGENCE doit obligatoirement s’accompagner de la mention du crédit photographique « akg-images » ainsi que le nom du photographe s’il est indiqué par L’AGENCE, permettant l’identification de la photographie. Il est de la responsabilité du CLIENT de mentionner éventuellement tous les noms cités dans les légendes (artistes, auteurs, propriétaires des biens…).

2.3. L’AGENCE ne cédant au CLIENT que le droit de reproduction de ses photographies, il revient donc à ce dernier, de s’assurer du respect des autres droits attachés à l’exploitation de l’image : droit d’auteur pour les œuvres non tombées dans le domaine public, droit à l’image de la personne (certaines photographies de personnalités contemporaines ne pouvant être utilisées que dans le stricte cadre de la presse et de l’édition), droit des tiers, etc…

2.4. Pour toutes les œuvres non tombées dans le domaine public, il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer les démarches et les demandes d’autorisation pour toute utilisation ou toute modification auprès des organismes ou sociétés de gestion de droits d’auteur (ADAGP, Succession Picasso, Les Héritiers Matisse, etc…).

2.5. Le CLIENT demeure seul responsable de l’utilisation de toute image fournie par l’AGENCE. Le non respect par LE CLIENT des droits d’auteur, droit à l’image des personnes et droits des tiers, l’expose à en supporter les conséquences, sans que L’AGENCE puisse voir sa responsabilité recherchée.

2.6. La cession des droits de reproduction ou de représentation n’implique pas que les photographies de L’AGENCE sont publiables dans tous les contextes. Les photographies diffusées par L’AGENCE ne sauraient, en aucune façon, servir à porter atteinte ou à dégrader la dignité de la personne humaine. Il est de la responsabilité du CLIENT de veiller à ce que les photographies du fonds de L’AGENCE ne soient pas publiées dans des ouvrages ou des documents à caractère raciste ou scandaleux.

ARTICLE 3 – RECHERCHE ET COMMUNICATION DES IMAGES

3.1. Pour une recherche à faire effectuer par les iconographes de L’AGENCE, le CLIENT lui-même ou toute personne chargée de cette recherche et désignée par LE CLIENT, doit produire une lettre d’accréditation signée par celui-ci, permettant l’ouverture de son compte et autorisant la communication des photographies (ektachromes, diapositives, tirages, ou fichier HD).

3.2. Pour une recherche effectuée sur le site internet de L’AGENCE, LE CLIENT doit s’enregistrer auparavant sur le site même, en fournissant un certain nombre de renseignements permettant l’ouverture de son compte, L’AGENCE lui attribuant en retour un mot de passe strictement personnel et confidentiel qui lui donne accès au fonds documentaire, avec téléchargement des documents autorisé ou non.

3.3. Chaque communication de documents fait l’objet d’un bordereau-contrat particulier établi par L’AGENCE qui récapitule toutes les informations utiles aux deux parties et témoignant du prêt des photographies.

3.4. Les photographies (ektachromes, diapositives ou tirages) peuvent être retirées ou expédiées contre remboursement des frais d’envoi. Les photographies voyagent aux risques et périls du CLIENT. En cas de perte, avaries ou vol, il appartient au CLIENT de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur ou livreur. La restitution des documents est à la charge du CLIENT et sous sa responsabilité.

3.5. Toute réclamation du CLIENT concernant la livraison des photographies et toute réclamation de L’AGENCE concernant la restitution des photographies, doit être formulée dans les 48 heures suivant la livraison des documents.

3.6. Les photographies fournies par L’AGENCE, quel que soit le format de mise à disposition (ektachromes, diapositives ou tirages, ou fichiers numériques), demeurent l’entière propriété de celle-ci et doivent être rendues dans les délais prévus sur le bordereau-contrat et supprimées en tant que fichiers numériques chez le CLIENT. Tout dépassement non justifié, donne lieu à une facturation supplémentaire au titre des droits de garde. De même les documents doivent être restitués en parfait état, sans altération, pliure, rayure quelconque, sous peine d’engendrer des pénalités. De même la perte de document fait l’objet d’une facturation tarifée.

ARTICLE 4 – JUSTIFICATIF DE PARUTION

4.1. Après utilisation d’une ou plusieurs photographies, LE CLIENT s’engage à fournir à L’AGENCE au maximum 30 jours après la communication au public, un justificatif complet avec les références des photographies utilisées ou envoyer un bon de commande lorsque aucun justificatif ne peut être fourni (publicité, film documentaire, etc…).

ARTICLE 5 – REGLEMENTS ET PENALITES

5.1. L’AGENCE établira une facture de droits de reproduction en fonction du justificatif de parution reçu et selon les tarifs en vigueur (disponibles sur demande). Les factures sont réglables à 30 jours fin de mois, sauf stipulation contraire précisée sur la facture.

5.2. Dans l’hypothèse où LE CLIENT ne s’acquitterait pas régulièrement de son obligation de paiement et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, L’AGENCE se réserve le droit de suspendre toute fourniture de documents aux torts exclusifs du CLIENT. Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par L’AGENCE pour obtenir le paiement de ses prestations seront à la charge du CLIENT, au titre de l’article 700 du NCPC. De convention expresse entre les parties et sauf accord préalable de L’AGENCE, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit, quelque soit le mode de paiement, un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année. L’AGENCE pourra facturer au CLIENT les frais d’impayés qu’elle aura dû supporter.

5.3. En cas d’utilisation non conforme par LE CLIENT, L’AGENCE est en droit de lui facturer les pénalités prévues par les tarifs en vigueur (absence de justificatif d’utilisation, utilisation de photographies de L’AGENCE sans autorisation, non-respect du “ copyright ”, etc…).

ARTICLE 6 – CLAUSE DE NON RESPONSABILITE

6.1. L’AGENCE ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, dans la limite des lois en vigueur, concernant les images et les textes publiés. Les légendes sont rédigées et vérifiées avec le plus grand soin, mais L’AGENCE dégage toute responsabilité pour les éventuelles erreurs qu’elles pourraient comporter.

6.2. LE CLIENT fait son affaire personnelle des demandes d’autorisation de publication ou diffusion indispensables et des versements des droits d’auteur liés.

6.3. L’AGENCE s’efforce d’assurer une connexion régulière à son site internet, mais ne saurait en garantir un accès permanent.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE ET SUSPENSION DES ACCES INTERNET

7.1. Dans le cas de recherches iconographiques sur internet, LE CLIENT s’engage à préserver la confidentialité de son numéro de compte et de ses codes d’accès et/ou mot de passe et, sauf autorisation écrite de L’AGENCE, il ne pourra en aucun cas permettre à autrui de les utiliser pour accéder à ce site. LE CLIENT serait tenu de payer une utilisation forfaitaire pour toutes les images téléchargées par d’autres personnes utilisant son compte, avec ou sans sa permission, sans l’accord écrit de L’AGENCE.

7.2. L’AGENCE se réserve le droit de révoquer à tout moment l’accès à son site internet à tout CLIENT, en cas de manquement à l’une des obligations stipulées dans les articles des présentes Conditions Générales. L’AGENCE notifiera par écrit dans un délai maximum de 15 jours cette suspension d’accès.

7.3. Dans ce cas, LE CLIENT s’engage (a) à cesser immédiatement d’utiliser les images appartenant à L’AGENCE ou diffusées par celle-ci, (b) à supprimer immédiatement tous les documents de tout support magnétique et d’en détruire toutes les copies ou, à la demande de L’AGENCE, de les lui retourner.

ARTICLE 8 – STOCKAGE DES DOCUMENTS

8.1. Sauf accord écrit de L’AGENCE, il est absolument interdit de constituer une base de données avec les images diffusées par celle-ci, de stocker les fichiers numériques plus de trente jours après leur chargement. De même il est obligatoire de faire figurer le crédit photographique et la source du fichier pendant son stockage temporaire et de retourner tout document appartenant à L’AGENCE gravé sur CD-Rom.

8.2. D’une manière globale, il est interdit de télécharger sans autorisation, le contenu du site internet de L’AGENCE, en partie ou en totalité.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CONTENU DU SITE INTERNET

9.1. L’AGENCE peut interrompre, sans préavis et sans justification, la diffusion sur son site internet de certains photographes, de certaines collections ou de certaines photographies, sans que cela puisse entraîner la moindre poursuite. Dans ce cas, et après information sur le site internet de L’AGENCE, LE CLIENT accepte (a) de cesser immédiatement d’utiliser les images en question, (b) de supprimer immédiatement toutes les images en question de tout support magnétique et d’en détruire toutes les copies ou, à la demande de L’AGENCE, de les lui retourner.

ARTICLE 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

10.1. D’une façon générale, L’AGENCE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de manquement grave à toute clause des présentes Conditions Générales.

10.2. Toute contestation à propos d’une des clauses des présentes Conditions Générales relève de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.

10.3. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.

En cochant la case « j’accepte les conditions générales » et en validant le formulaire d’enregistrement, vous reconnaissez : (a) avoir pris connaissance des conditions générales d’akg-images, (b) accepter pleinement les termes des conditions générales d’akg-images, (c) détenir les pouvoirs nécessaires de représentativité de votre société ou organisme, (d) avoir fourni des informations véridiques et complètes en remplissant le formulaire d’enregistrement.